Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076267#art-1