Titre TITRE II : Du conseil d'enseignement.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 13 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'enseignement sont adoptées à la majorité des membres présents. Elles sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et adressées au président du conseil de perfectionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077902#art-5