Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative. Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071328#art-3