Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations collectées et traitées sont relatives à : - l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste) ; - la situation professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ; - la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619215#art-2