Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005619215#art-6