Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ; - les agents de sécurité des sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619377#art-3