Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628456#art-6