Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 22 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000019590790#art-3