Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juillet 1996 modifié relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019590790#art-6