Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles sont suspendues jusqu'au 1er mars 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054065#art-1