Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste de cartes statistiques est disponible auprès de l'INSEE. Elles sont réalisées à partir des zones mentionnées au iii et au vi de l'article 3 et sont accessibles soit directement sur le site internet de l'INSEE ou sur demande. Ces cartes ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006056763#art-6