Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2010 Art. 17, Sct. SECTION IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DES CONSEQUENCES DE PERTES DE CONFINEMENT, Art. 24, Art. 18, Art. 25, Art. 19, Art. 20, Art. 26, Art. 21, Art. 27, Art. 22, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000024440946#art-2