Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000024422277#art-7