Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.
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Prolegi/LEGITEXT000026249227#art-1