Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000026223811#art-1