Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027823906#art-1