Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 10 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027823895#art-1