Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) des îles Wallis et Futuna un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 11 juin 2013 susvisé. Les finalités du traitement sont : ― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs des îles Wallis et Futuna par l'INSEE ; ― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs par le STSEE ; ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000027795816#art-1