Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027795816#art-8