Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Presles (Val-d'Oise).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027796859#art-1