Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 14 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000027833494#art-7