Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.
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Prolegi/LEGITEXT000027789494#art-7