Art. 14
14 / 21En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature doit comprendre : - une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ; - pour les candidats visés à l'article 3 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.
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Prolegi/LEGITEXT000032964237#art-14