Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2015 , Art. Annexes II, III, IV, et V
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Prolegi/LEGITEXT000035358340#art-12