Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 2 juillet 2022 jusqu'au 1er juillet 2023, le service en mer et les soutages prévus au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° et 5° de l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035358340#art-15