Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 septembre 2006 Art. 10, Art. Annexe 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 septembre 2006 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000037274720#art-1