Art. 2
3 / 33En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er. Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 se substitue aux articles 4 à 6 et à l'article 21. Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er. Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 à 16.
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Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-2