Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité. La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.
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Prolegi/LEGITEXT000037249611#art-1