Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit : Confédération paysanne ; Coordination rurale ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; Jeunes agriculteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000038823867#art-1