Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2019 Art. Annexe 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2019 Art. Annexe 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2019 Art. Annexe 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 octobre 2019 Art. Annexe 4-2
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Prolegi/LEGITEXT000043928761#art-1