Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043987146#art-2