Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, dans un service déconcentré ou territorial de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, dans un service du ministère chargé des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000043857966#art-1