Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043831060#art-10