Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000043831060#art-8