Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 2 : Eligibilité et candidatures
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000046091487#art-12