Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047876824#art-1