Art. 1
1 / 109En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-1