Sect. SANCTION.
Art. 39
45 / 109En vigueur depuis le 7 juil. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-39