Sect. PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
Art. 53 TER
69 / 109En vigueur depuis le 5 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006073471#art-53-ter