Chapitre CHAPITRE 2 : DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE.
Art. 16
5 / 5En vigueur depuis le 19 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des organisations professionnelles visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.
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Prolegi/LEGITEXT000006073519#art-16