Sect. III - Dispositions spéciales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000006072727#art-10