Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 5 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la santé publique et le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072727#art-11