Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 29 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le responsable du service, du centre ou le chef d'établissement propose au recteur un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, ce dernier arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité, après avis de la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006076062#art-6