Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article 7 du décret du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation est fixé à 24 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006060074#art-1