Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 25 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif Santé et développement est destinataire pour avis du rapport annuel du ministère de la coopération et du développement en matière de santé, population et développement social. Il émet des voeux sur la politique suivie dans ces domaines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079316#art-2