Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 25 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif Santé et développement est présidé par le ministre délégué ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079316#art-4