Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes ; Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ; Confédération générale de l'alimentation en détail ; Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ; Fédération nationale du bâtiment ; Confédération générale de l'artisanat français ; Union confédérale artisanale de la mécanique ; Fédération nationale des syndicats de commerçants non sédentaires ; Fédération française des taxis de province ; Union nationale interprofessionnelle des métiers de l'ameublement et de la décoration ; Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Fédération nationale des taxis indépendants ; Groupement national de la photographie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005619011#art-1