Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019869989#art-2