Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant. Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000005626173#art-1