Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres activités du secteur tertiaire ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053917#art-1